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Projet de loi n°19/67 portant règlement du Compte définitif du Budget général - Gestion 1965/1966

16 mars 1967

Résumé

Le document présente le projet de loi n°19/67 portant règlement du Compte définitif du Budget général du Sénégal pour la gestion 1965/1966. Il inclut une lettre de transmission du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, adressée au Président de l'Assemblée nationale, ainsi qu'un exposé des motifs et un rapport détaillé sur l'exécution budgétaire de cette période.

Le projet de loi vise à soumettre à l'Assemblée nationale les résultats des opérations comptables du Budget général pour l'année financière 1965/1966, qui montrent un excédent de recettes sur les dépenses de 100.279.652 francs CFA.

Points clés

  • Transmission d'un décret de présentation à l'Assemblée nationale pour le projet de loi portant règlement du Compte définitif du Budget général, gestion 1965/1966.
  • Résultats des opérations comptables : recettes de 36.049.031.622 francs et dépenses de 35.948.751.970 francs, soit un excédent de 100.279.652 francs.
  • Analyse détaillée des recettes et dépenses par chapitre budgétaire, incluant les impôts directs et indirects, les revenus du domaine, les contributions et participations, etc.
  • Excédent de recettes de 2.755.585.569 francs pour le budget de fonctionnement et un déficit de 2.655.305.917 francs pour le budget d'équipement et d'investissement.
  • Rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale recommandant l'adoption du projet de loi avec quelques amendements rédactionnels.
  • Rapport de la Cour suprême sur la conformité des comptes et gestion des comptes spéciaux du Trésor.

Détails et éléments notables

  • Références (loi, décret, article) :
    • Loi n°1967/27 du 23 mai 1967.
    • Loi de Finances n° 65-43 du 8 juin 1965.
    • Loi de Finances rectificative n° 66-54 du 30 juin 1966.
    • Décrets n° 65-518 du 19 juillet 1965 et 65-545 du 22 juillet 1965.
    • Arrêtés n° 17-752 et 17-753 du 6 décembre 1965.
    • Décret n° 66-492 du 30 juin 1966.
  • Chiffres / montants :
    • Recettes totales : 36.049.031.622 francs.
    • Dépenses totales : 35.948.751.970 francs.
    • Excédent total : 100.279.652 francs.
    • Recettes ordinaires : 35.825.051.417 francs.
    • Dépenses ordinaires : 33.069.465.848 francs.
    • Excédent de recettes ordinaires : 2.755.585.569 francs.
    • Recettes extraordinaires : 223.980.205 francs.
    • Dépenses en capital : 2.879.286.122 francs.
    • Déficit des dépenses en capital : 2.655.305.917 francs.
  • Acteurs / institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • Ministère des Finances du Sénégal.
    • Trésorier Général du Sénégal : René N'Diaye.
    • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan de l'Assemblée nationale : Rapporteur Général Mamour Ousmane BA.
    • Cour Suprême, Section Comptabilité Publique.