Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par Coumba NDofferne Bouna Diouf, rapporteur de la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan de l'Assemblée nationale du Sénégal, sur le Projet de loi n° 16/93 portant Loi de Finances rectificative pour 1993. Il inclut également le texte de la Loi de Finances pour l'année 1993, adoptée le 12 décembre 1992. Le rapport analyse le contexte économique international et national, les mesures proposées pour redresser les finances publiques, et les discussions menées au sein de la commission.

Points clés

• Contexte économique difficile en 1993, marqué par un ralentissement de la croissance mondiale, une récession en Europe, et une dégradation des finances publiques au Sénégal.
• Le déficit budgétaire de 1992 s'élève à 70,3 milliards de FCFA, avec des arriérés de paiement de 72,5 milliards.
• Le projet de loi de finances rectificative vise à réduire le déficit budgétaire de 110,9 milliards à 59,5 milliards en 1993.
• Mesures proposées : gains de recettes (29,8 milliards), économies sur la masse salariale (6,7 milliards) et les dépenses de fonctionnement (14,9 milliards).
• La Loi de Finances pour 1993 fixe les ressources à 279 milliards et les charges à 233,1 milliards pour le budget général, avec un solde global de -59,5 milliards.
• Priorités budgétaires : réduction des dépenses de l'État, santé, éducation et transport.
• Critères de révision du Budget Consolidé d'Investissement (BCI) basés sur l'avancement des projets, la mobilisation des financements extérieurs et la nature des dépenses.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Projet de loi n° 16/93 portant Loi de Finances rectificative 1993.
  • Loi de Finances pour l'année 1993 (loi 92-61 du 12 décembre 1992).
  • Articles 1 à 22 de la Loi de Finances 1993 détaillant les voies et moyens, le budget général, les comptes spéciaux du Trésor et les dispositions diverses.
• Chiffres et montants :
  • PIB 1992 : 1 661,41 milliards de FCFA.
  • Déficit budgétaire 1992 : 70,3 milliards.
  • Arriérés de paiement 1992 : 72,5 milliards.
  • Recettes totales 1993 (projetées) : 255,9 milliards.
  • Dépenses de personnel 1993 : 138,5 milliards.
  • Encours de la dette au 31 juillet 1993 : 810 milliards.
  • Service de la dette 1994 : 92 milliards avant rééchelonnement, 75 milliards après.
  • Ratio dette/PIB : 48,7%.
• Acteurs et institutions :
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan de l'Assemblée nationale.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Papa Ousmane Sakho.
  • Ministres délégués : Mamadou Lamine Loum, Khalifa Ababacar Sall.
  • Président de la commission : Moussé Daby Diagne.
  • Société Générale de Surveillance (SGS), Fonds National de Retraite (FNR), Caisse Autonome d'Amortissement.
• Mesures spécifiques :
  • Prélèvement de 15% sur les salaires pour certaines catégories socio-professionnelles.
  • Réduction des effectifs dans les postes diplomatiques et les bureaux à l'étranger.
  • Fermeture des bureaux de tourisme à l'étranger et réduction du personnel du Bureau de presse de Paris.
  • Réallocation des crédits du Budget Consolidé d'Investissement (BCI) selon cinq critères (engagements, durée des projets, structure des dépenses, mobilisation des financements extérieurs, nature des engagements).
• Recommandations de la commission :
  • Maîtrise de la masse salariale (objectif : 40% des recettes fiscales).
  • Justice sociale dans l'application des mesures fiscales (exonérations pour les bas salaires).
  • Priorité aux PME et PMI dans l'utilisation du Fonds de Promotion Économique (FPE).
  • Amélioration de la gestion des entreprises publiques et des comptes spéciaux du Trésor.
  • Renforcement de la politique d'information du gouvernement.