Résumé

Le document présente un projet de loi (n°8/63) et la loi résultante (n°1963/31 du 07 mai 1963) autorisant l'approbation du Protocole Douanier d'application du régime préférentiel réciproque entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française, signé le 13 octobre 1962. Ce protocole vise à appliquer les dispositions des articles 14 et 15 de l'Accord de Coopération Economique, Monétaire et Financière du 4 avril 1960.

Points clés

• Transmission par le Président de la République d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale (décret n°63.177 du 26 mars 1963).
• Le projet de loi autorise l'approbation d'un protocole douanier établissant un régime préférentiel réciproque entre le Sénégal et la France.
• Le protocole concerne la libre circulation des produits et leur admission en franchise des droits de douane sous certaines conditions (produits locaux, transformation, pêche, etc.).
• Le Comité de l'Union Douanière a approuvé ce protocole par décision n°37/U.D. du 16 juillet 1962.
• La France a notifié l'accomplissement de ses formalités constitutionnelles le 6 novembre 1962.
• Deux rapports parlementaires (Commission des Finances et Commission de la Législation) recommandent l'adoption du projet de loi sans objection.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 26 avril 1963.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord de Coopération Economique, Monétaire et Financière du 4 avril 1960 (articles 14 et 15).
  • Décision n°37/U.D. du 16 juillet 1962 du Comité de l'Union Douanière.
  • Protocole Douanier signé le 13 octobre 1962.
  • Décret n°63.177 du 26 mars 1963 pour la présentation du projet de loi.
  • Loi n°1963/31 du 07 mai 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1963).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet Diop).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Lamine Danfakha).
  • Ministre des Finances et des Affaires Economiques (chargé de l'exposé des motifs).
• Contenu du Protocole Douanier :
  • Application du régime préférentiel aux produits récoltés, extraits ou fabriqués localement, ainsi qu'à ceux obtenus par transformation de produits importés (sous conditions).
  • Conditions spécifiques pour les produits de la pêche.
  • Exclusions et restrictions (hygiène, sécurité, brevets, trésors nationaux, etc.).
  • Entrée en vigueur après notification mutuelle des formalités constitutionnelles.