Résumé

Le document présente un décret de présentation à l'Assemblée Nationale de deux projets de loi relatifs à la délimitation des eaux territoriales, de la zone contiguë et du plateau continental, ainsi qu'à la pêche dans ces zones. Il inclut également un rapport de la Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan sur le projet de loi n°47/61/ANS, et le texte final de la loi sénégalaise n°61-46 adoptée le 16 juin 1961.

Points clés

• Présentation de deux projets de loi en Conseil des Ministres pour adoption par l'Assemblée Nationale, concernant la délimitation des eaux territoriales et la réglementation de la pêche.
• Le projet de loi n°47/61/ANS fixe les eaux territoriales du Sénégal à 6 000 marins (environ 11,1 km) à partir de la laisse de la plus haute mer, conformément aux réglementations internationales.
• La loi n°61-46 réserve la pêche dans les eaux territoriales aux navires sénégalais ou à ceux des États ayant conclu une convention avec le Sénégal.
• Sanctions prévues pour les infractions : amendes de 180 000 à 1 800 000 francs CFA, saisie des engins et produits de pêche, et possibilité de rétention des navires étrangers.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation du 14 juin 1961, signé par Mamadou Dia, Président du Conseil.
  • Projet de loi n°47/61/ANS et loi sénégalaise n°61-46 du 21 juin 1961.
  • Ordonnance n°59037 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1961).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan.
  • M. Hamet Diop, Rapporteur Général.
  • Ministre des Transports et Télécommunications (chargé de l'exposé des motifs).
• Chiffres et montants :
  • Délimitation des eaux territoriales : 6 000 marins.
  • Amende pour infraction : 180 000 à 1 800 000 francs CFA.
  • En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées.
• Dispositions légales :
  • Réservation de la pêche dans les eaux territoriales aux navires sénégalais ou étrangers agréés.
  • Réglementation de la pêche dans la zone contiguë par le Sénégal.
  • Saisie des engins et produits de pêche en cas d'infraction.
  • Possibilité de rétention des navires étrangers jusqu'au versement d'un cautionnement.