Résumé

Le document présente un projet de loi sénégalais visant à réprimer les infractions à la réglementation des agences de voyages et de tourisme. Ce projet est transmis par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 1961 pour délibération. Il fait suite à un décret du 8 mars 1961 qui subordonne l'exercice de cette activité à l'obtention d'une licence délivrée par le Ministre chargé du tourisme. Le projet de loi propose des peines correctionnelles pour les contrevenants, incluant des amendes et la possibilité de fermeture des agences.

Points clés

• Transmission d'un projet de loi par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 1961.
• Réglementation des agences de voyages et de tourisme via un décret du 8 mars 1961, exigeant une licence délivrée par le Ministre chargé du tourisme.
• Sanctions prévues : amende de 20.000 à 200.000 francs pour exploitation sans licence ou activités non autorisées.
• Responsabilité solidaire des personnes morales en cas d'infractions commises par leurs administrateurs, gérants ou directeurs.
• Possibilité pour le tribunal d'ordonner la fermeture provisoire ou définitive des agences en infraction.
• Examen du projet de loi par la Commission des Travaux Publics, des Transports et Télécommunications, des Mines et du Tourisme le 12 septembre 1961.
• Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale le 19 septembre 1961.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret du 8 mars 1961 réglementant les agences de voyages et de tourisme.
  • Ordonnance 59-038 du 31 mars relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
  • Projet de loi n°50-61/ANS.
• Chiffres et montants :
  • Amende de 20.000 à 200.000 francs pour les infractions.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou DIA.
  • Ministre de la Justice : G. D'Arboussier.
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et Télécommunications, des Mines et du Tourisme : rapporteur Makha SARR.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
• Dates clés :
  • 3 juillet 1961 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
  • 8 mars 1961 : Décret réglementant les agences de voyages et de tourisme.
  • 12 septembre 1961 : Examen du projet par la commission parlementaire.
  • 19 septembre 1961 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.