Résumé

Le décret n° 69-389/PR.SG.BL du 31 mars 1969 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif au contrôle des matériels de propagande politique d'origine étrangère. Ce projet de loi vise à compléter la législation existante (décrets-lois de 1939 et loi de 1881) en soumettant à autorisation administrative préalable l'introduction ou la diffusion au Sénégal de matériels de propagande politique étrangère, incluant les supports sonores, visuels et les insignes. La loi n°1969/31 du 29 avril 1969, adoptée par l'Assemblée nationale, en constitue la version finale.

Points clés

• Le décret du 31 mars 1969 charge le Ministre de la Justice de présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi soumet à autorisation administrative l'introduction ou la diffusion de matériels de propagande politique étrangère (brochures, tracts, affiches, insignes, enregistrements sonores ou visuels).
• Les infractions sont punies d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 100 000 à 2 500 000 francs, avec confiscation obligatoire des objets concernés.
• Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes peuvent saisir les objets incriminés avant toute poursuite, avec application de la procédure de flagrant délit.
• Les officiers de police judiciaire peuvent requérir l'ouverture d'envois postaux en cas de présomptions graves d'importation irrégulière.
• Un décret ultérieur doit préciser les modalités d'application de la loi.
• La loi n°1969/31 du 29 avril 1969 adopte définitivement ces dispositions.

Détails et éléments notables

• Références légales citées :
  • Décret-loi du 21 avril 1939 (JO AOF 1939, p. 721).
  • Décret-loi du 24 juin 1939 (JO AOF 1939, p. 1094).
  • Décret du 6 mai 1939 modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  • Article 10 de la Constitution du Sénégal.
  • Article 363 du Code pénal sénégalais (secret professionnel).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Justice : Abdou Rahmane Diouf.
  • Président de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Khar N'Dofene Diouf.
  • Assemblée nationale (Troisième législature, deuxième session extraordinaire 1969).
• Chiffres et montants :
  • Peines d'emprisonnement : 1 à 3 ans.
  • Amende : 100 000 à 2 500 000 francs.
• Procédures et mesures :
  • Autorisation administrative préalable pour l'introduction ou la diffusion de matériels de propagande politique étrangère.
  • Saisie des objets incriminés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes.
  • Ouverture des envois postaux en présence des officiers de police judiciaire en cas de présomptions graves.
  • Indemnisation possible en cas de mesure injustifiée.
  • Secret professionnel couvrant les faits recueillis lors d'une procédure infructueuse.