Résumé

Le décret n° 2016-391 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de Facilitation des Échanges (AFE), adopté à Bali le 7 décembre 2013 sous l'égide de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ce projet de loi n° 07/2016 a été adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 2016. L'AFE vise à simplifier et harmoniser les procédures douanières et commerciales internationales pour accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, tout en renforçant la transparence et la coopération entre les États membres.

Points clés

• Le décret n° 2016-391 a été signé le 31 mars 2016 par le Président de la République et contresigné par le Premier Ministre.
• Le projet de loi autorise la ratification de l'AFE, un accord international adopté lors de la 9ème Conférence ministérielle de l'OMC à Bali en 2013.
• L'AFE complète et clarifie les articles V, VIII et X du GATT de 1994 relatifs à la liberté de transit, aux redevances et formalités d'importation/exportation, et à la publication des règlements commerciaux.
• L'accord prévoit des dispositions pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), incluant des périodes de transition et un soutien pour le renforcement des capacités.
• Le Sénégal a activement participé aux négociations de l'AFE et met en œuvre des réformes pour se conformer à ses obligations, notamment via la dématérialisation des procédures douanières (système Gaïndé intégral).
• La ratification de l'AFE est présentée comme un levier pour améliorer la compétitivité des produits sénégalais et augmenter les recettes douanières.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2016-391 du 31 mars 2016.
  • Projet de loi n° 07/2016 adopté le 24 juin 2016.
  • Accord de Facilitation des Échanges (AFE), adopté le 7 décembre 2013 (WT/L/940).
  • Articles V, VIII et X du GATT de 1994.
  • Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC (décision du Conseil général du 27 novembre 2014).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah Dionne.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
  • Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
  • Comité national de la facilitation des échanges (à établir ou maintenir).
• Dispositions clés de l'AFE :
  • Publication et transparence : Obligation de publier les procédures, droits, taxes et réglementations relatives à l'importation, l'exportation et le transit (Article 1).
  • Décisions anticipées : Possibilité pour les opérateurs d'obtenir des décisions anticipées sur le classement tarifaire et l'origine des marchandises (Article 3).
  • Procédures de recours : Droit de recours administratif et/ou judiciaire contre les décisions douanières (Article 4).
  • Mainlevée et dédouanement : Accélération des procédures, gestion des risques, et traitement prioritaire pour les marchandises périssables (Articles 7 et 9).
  • Coopération douanière : Échange d'informations entre les États membres pour vérifier les déclarations douanières (Article 12).
  • Traitement spécial et différencié : Trois catégories (A, B, C) pour les pays en développement et PMA, avec des périodes de transition et un soutien pour le renforcement des capacités (Section II, Articles 13 à 22).
  • Dispositions institutionnelles : Création d'un Comité de la facilitation des échanges au sein de l'OMC et obligation pour chaque État membre d'établir un comité national (Article 23).
• Processus de ratification :
  • Le décret n° 2016-391 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Le projet de loi n° 07/2016 a été examiné par une intercommission parlementaire le 29 avril 2016 et adopté le 24 juin 2016.
  • L'AFE entrera en vigueur une fois que les deux tiers des États membres de l'OMC auront déposé leurs instruments de ratification (42 États l'avaient ratifié à la date du rapport parlementaire).
• Contexte national :
  • Le Sénégal, membre fondateur de l'OMC, a participé activement aux négociations de l'AFE.
  • Des efforts nationaux sont en cours pour adapter le cadre réglementaire, moderniser le Port Autonome de Dakar, et dématérialiser les formalités du commerce extérieur (système Gaïndé intégral).
  • La ratification de l'AFE s'inscrit dans une stratégie de renforcement de la compétitivité et des recettes douanières.