Résumé

Le document présente le processus d'adoption d'un projet de loi relatif à la taxe régionale au Sénégal. Il inclut un décret de présentation du projet de loi n°30/63 à l'Assemblée Nationale, signé par le Président de la République Léopold Sédar Senghor le 13 juin 1963, ainsi que la loi n°1963/55 adoptée le 26 juin 1963. Le projet vise à modifier l'ordonnance n°60-50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale, en affectant 25% de son produit au budget de l'État pour assurer l'équilibre budgétaire.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation du projet de loi n°30/63 relative à la taxe régionale à l'Assemblée Nationale.
• Décision du Conseil des Ministres du 9 avril 1963 d'affecter 25% du produit de la taxe régionale au budget de l'État.
• Rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale favorable à l'adoption du projet, sous réserve d'observations sur l'information des Assemblées Régionales et la vocation de la taxe.
• Adoption de la loi n°1963/55 le 26 juin 1963 modifiant l'ordonnance n°60-50 du 14 novembre 1960.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°60-50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale.
  • Projet de loi n°30/63 relative à la taxe régionale.
  • Loi n°1963/55 du 3 juillet 1963 modifiant l'ordonnance n°60-50.
  • Décret de présentation du projet de loi daté du 13 juin 1963.
• Modifications apportées :
  • Article 3 de l'ordonnance n°60-50 : 25% du produit de la taxe régionale acquis au budget de l'État.
  • Article 5 de l'ordonnance n°60-50 : Montant des remises aux Chefs de Village chargés de la perception.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques : André Peytavin.
  • Assemblée Nationale : Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan.
  • Rapporteur Général : Hamet Diop.
  • Président de séance : Ousmane N'Gom.
• Dates clés :
  • 9 avril 1963 : Décision du Conseil des Ministres.
  • 13 juin 1963 : Décret de présentation du projet de loi.
  • 26 juin 1963 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.