Résumé

Le document présente un rapport de la Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan de l'Assemblée Nationale du Sénégal sur plusieurs projets de loi fiscaux, dont le projet de loi n°17/63. Ce projet vise à modifier la loi n°62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de développement, en harmonisant son assiette avec celle du prélèvement pour l'habitat et en supprimant certaines exonérations pour dégager des ressources fiscales supplémentaires.

Points clés

• Le projet de loi n°17/63 modifie l'article 5 de la loi n°62-39 du 6 juin 1962 pour assujettir à la taxe de développement les rémunérations sous forme d'avantages en nature et les indemnités couvrant les sujétions et risques.
• Les exonérations maintenues concernent les retenues pour pensions, les indemnités pour frais professionnels et les prestations familiales.
• Un rendement budgétaire supplémentaire de 50 millions de francs est escompté.
• La Commission des Finances propose des amendements, notamment une nouvelle rédaction pour clarifier l'assiette de la taxe, en accord avec la Chambre de Commerce.
• Le projet s'inscrit dans un ensemble de mesures fiscales visant à assainir les finances publiques et à équilibrer le budget 1963/1964, avec des ressources nouvelles estimées à 1,182 milliard de francs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de développement.
  • Projet de loi n°17/63 modifiant l'article 5 de la loi n°62-39.
  • Délibération n°57.084 du 27 décembre 1957 pour la détermination des bases de taxation des autres revenus professionnels.
• Chiffres et montants :
  • Rendement budgétaire supplémentaire attendu : 50 millions de francs.
  • Ressources nouvelles globales des mesures fiscales : 1,182 milliard de francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal, 1ère législature.
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan.
  • Rapporteur Général : M. Hamet Diop.
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Chambre de Commerce du Sénégal.
• Amendements proposés :
  • Modification du 3ème paragraphe de l'article 5 nouveau pour clarifier la définition des allocations spéciales.
  • Suppression du mot "autres" au 4ème alinéa de l'article 5.
• Date d'application : La loi modifiée est applicable à compter du 1er juillet 1963.
• Contexte général :
  • Réduction des dépenses de fonctionnement de l'État.
  • Élargissement de l'assiette fiscale et relèvement des taux de taxes ciblant les couches aisées.
  • Mesures d'économie comme la suppression d'avantages en nature pour les ministres et hauts-fonctionnaires.