Résumé

La proposition de loi n° 90/62, présentée par M. Ousmane N'GOM et trente de ses collègues députés, vise à réviser les articles 64 et 65 de la Constitution du Sénégal. Cette proposition a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 janvier 1963 sous la forme de la loi n° 1, modifiant la présidence de la Haute Cour de Justice et les conditions de mise en accusation du Président de la République.

Points clés

• Modification de l'article 64 de la Constitution : la Haute Cour de Justice sera désormais présidée par un magistrat professionnel, remplaçant l'ancien système.
• Modification de l'article 65 de la Constitution : le Président de la République ne peut être mis en accusation que pour haute trahison, par un vote à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale, statuant au scrutin secret.
• La proposition de loi a été examinée et approuvée par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
• Adoption de la loi le 2 janvier 1963 par 56 voix.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal (articles 64 et 65).
  • Loi organique n° 61-65 du 22 décembre 1961 relative à la Haute Cour de Justice (mentionnée dans la proposition n° 91/62).
  • Loi n° 1963/02 du 4 janvier 1963 (référencée en en-tête).
• Acteurs et institutions :
  • Auteur de la proposition : M. Ousmane N'GOM et trente députés.
  • Commission compétente : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : El Hadj Abbas GUEYE).
  • Président de séance lors de l'adoption : Lamine GUEYE.
• Contexte mentionné :
  • La proposition vise à garantir l'objectivité et l'impartialité de la Haute Cour de Justice, notamment après le coup d'État manqué du 17 décembre (année non précisée).
  • Insistance sur la nécessité d'une justice sereine et équitable, même pour les crimes les plus graves contre la nation.