Résumé

Le document présente le projet de loi n° 02/97 et la loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement à la Convention du 29 mars 1985 portant création d'une Commission sous-régionale des Pêches (CSRP). Cet amendement, signé à Praia le 14 juillet 1993, modifie plusieurs dispositions de la Convention initiale pour redynamiser l'organisation et conférer un statut international à son Secrétariat permanent.

Points clés

• La Convention du 29 mars 1985 a créé la CSRP, dotée d'un Secrétariat permanent installé à Dakar, regroupant initialement le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Mauritanie et le Sénégal, rejoints ultérieurement par la Guinée.
• L'amendement vise principalement à modifier l'article 12 alinéa 3 de la Convention initiale, qui prévoyait que le pays d'origine du Secrétaire permanent (le Sénégal) assumait seul les frais de fonctionnement du Secrétariat, pour un montant annuel de 20 millions de francs CFA.
• Les États membres ont décidé de répartir ces frais entre eux selon un barème défini, mettant fin à la charge exclusive du Sénégal.
• L'amendement modifie plusieurs articles de la Convention (1, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 21 et 25) pour renforcer la coopération sous-régionale, notamment en matière de préservation, conservation et exploitation des ressources halieutiques.
• La CSRP se voit attribuer la personnalité juridique et des privilèges et immunités définis en annexe.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention du 29 mars 1985 portant création de la CSRP.
  • Amendement à la Convention du 29 mars 1985, signé à Praia le 14 juillet 1993.
  • Projet de loi n° 02/97 et Loi adoptée le 26 février 1997.
  • Annexe I : Privilèges et immunités de la CSRP (inspirée de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies du 13 février 1946).
• Acteurs et institutions :
  • États membres : Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Sénégal.
  • Commission sous-régionale des Pêches (CSRP) et son Secrétariat permanent installé à Dakar.
  • Conférence des Ministres chargés des Pêches (instance suprême de la CSRP).
  • Comité de Coordination (organe technique consultatif).
  • Assemblée nationale du Sénégal (examen et adoption du projet de loi).
  • Hamidou Tall (rapporteur de l'Intercommission).
  • Khalifa Ababacar Sall (Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées, représentant le gouvernement).
• Modifications clés de la Convention :
  • Article 12 : Répartition des frais de fonctionnement du Secrétariat permanent entre les États membres selon un barème (ex : Sénégal, Guinée et Mauritanie : 20 % chacun ; Cap-Vert et Gambie : 13,30 % chacun).
  • Attribution de la personnalité juridique à la CSRP et capacité d'ester en justice.
  • Renforcement des missions du Secrétariat permanent (exécution des décisions, organisation des réunions, préparation du budget, coopération avec les bailleurs de fonds).
  • Privilèges et immunités accordés à la CSRP et à ses fonctionnaires (annexe I).
• Procédure parlementaire :
  • Examen du projet de loi par une Intercommission (Affaires étrangères, Finances, Travaux publics, Développement rural, Commerce) le 24 février 1997.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 26 février 1997.