Résumé

La loi n° 94-54 du 27 mai 1994 ratifie l'ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes au Sénégal. Cette ordonnance vise à combler un vide juridique dans la réglementation des changes, notamment en définissant les procédures de poursuite des infractions et en renforçant les sanctions applicables aux contrevenants. Elle s'inscrit dans un cadre communautaire applicable aux États membres de l'UMOA.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes.
• Renforcement du contrôle des changes pour éviter la sortie illicite de capitaux, notamment en raison de l'ouverture de la France sur le marché européen.
• Définition des infractions au contrôle des changes et des procédures de poursuite, incluant la plainte du Ministre chargé des Finances.
• Création d'une commission du contentieux des changes pour les transactions excédant 70 millions de francs CFA.
• Sanctions pénales et pécuniaires, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre cinq fois la valeur de l'infraction.
• Application des dispositions aux États membres de l'UMOA, avec des procédures spécifiques pour les infractions commises à l'étranger.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-33 du 30 juin 1967 (texte de base en matière de change).
  • Ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 (relative au contentieux des infractions au contrôle des changes).
  • Loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 (loi d'habilitation).
  • Articles 37 et 66 de la Constitution.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
  • Douanes et police judiciaire.
  • Commission du contentieux des changes.
  • Assemblée nationale (adoption le 18 mai 1994).
• Procédures et sanctions :
  • Agents habilités à constater les infractions : douanes, agents du Ministère des Finances, officiers de police judiciaire, agents de la Banque Centrale.
  • Transaction possible avec le Ministre des Finances ou son représentant, sous conditions et après avis de la commission pour les montants supérieurs à 70 millions de francs CFA.
  • Peines principales : emprisonnement de 1 à 5 ans, confiscation des objets liés à l'infraction, amende de 1 à 5 fois la valeur de l'infraction.
  • Peines aggravées en cas de récidive ou d'incitation par écrit, propagande ou publicité.
  • Incapacités professionnelles pour les condamnés (ex. : agent de change, dirigeant d'établissement financier).
• Dispositions communautaires :
  • Application aux États membres de l'UMOA.
  • Poursuites possibles des infractions commises dans un autre État membre sur requête de l'État victime.
  • Reconnaissance des jugements étrangers et des transactions conclues à l'étranger.
• Entrée en vigueur :
  • L'ordonnance n° 94-29 est entrée en vigueur le 1er mars 1994.
  • La loi de ratification a été adoptée le 18 mai 1994 et promulguée le 27 mai 1994.