Décret n° 69-004/PR.SG.BL du 11 janvier 1969 et loi n°1969/16 du 12 février 1969 portant loi de fina

Résumé

Le document présente un décret du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, ordonnant la soumission à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative pour l'année financière 1968-1969. Ce projet vise à ajuster le financement des travaux d'adduction d'eau du Lac de Guiers, initialement prévu par la loi n° 68-45 du 24 juillet 1968. Le texte inclut également le rapport de l'intercommission parlementaire et la loi promulguée n°1969/16 du 12 février 1969.

Points clés

• Le décret n° 69-004/PR.SG.BL du 11 janvier 1969 ordonne la présentation du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi propose de nouveaux emprunts auprès de la KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU pour un montant total de 4,241 milliards de francs CFA (35 millions et 33,413 millions de deutsche marks).
• Ces emprunts remplacent ceux autorisés par la loi n° 68-45 du 24 juillet 1968.
• Le remboursement des emprunts pourra être effectué dans d'autres monnaies que le franc CFA.
• La loi n°1969/16 du 12 février 1969 est promulguée pour officialiser ces dispositions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 69-004/PR.SG.BL du 11 janvier 1969.
  • Loi n° 68-45 du 24 juillet 1968.
  • Loi n°1969/16 du 12 février 1969.
  • Loi de finances n° 67-30 du 13 juin 1967.
• Montants et emprunts :
  • Emprunt initial : 1,55 milliard de francs CFA (25 millions de deutsche marks).
  • Nouveaux emprunts : 2,17 milliards et 2,071 milliards de francs CFA (35 millions et 33,413 millions de deutsche marks).
  • Contribution de l'État : 612 millions de francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances (chargé de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale et ses commissions (Finances, Affaires Économiques et du Plan).
  • KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU (institution financière allemande).
  • Rapporteur de l'intercommission : Mamadou Ibra N'Gom.
• Conditions des emprunts :
  • Taux d'intérêt réduit pour la deuxième tranche (6% au lieu de 7%).
  • Différé de remboursement de 12 ans.