Loi n°1969/44 du 16 juillet 1969 autorisant la ratification de l'amendement aux statuts du Fonds Mon

Résumé

La loi n°1969/44 du 16 juillet 1969 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'amendement aux statuts du Fonds Monétaire International (FMI) portant création de droits de tirage spéciaux (DTS) et modifications des règles et pratiques du Fonds. Cet amendement a été adopté par le Conseil des Gouverneurs du FMI lors de sa vingt-deuxième Assemblée annuelle en septembre 1967 à Rio de Janeiro et approuvé le 1er juin 1968.

Points clés

• Autorisation de ratifier l'amendement aux statuts du FMI créant les droits de tirage spéciaux.
• Création d'un Compte Général et d'un Compte de Tirage Spécial au sein du FMI.
• Participation des États membres aux opérations du Compte de Tirage Spécial sous certaines conditions.
• Allocation et annulation des droits de tirage spéciaux basées sur des principes définis par le FMI.
• Utilisation des DTS pour obtenir des monnaies convertibles selon des règles précises.
• Consultations préalables avec les partenaires de la zone franc et de l'Union Monétaire Ouest Africaine.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret n° 69-688 PR/SC.BL du 14 juin 1969 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n°1969/44 du 16 juillet 1969 autorisant la ratification.
  • Articles XXI à XXXII ajoutés aux statuts du FMI concernant les droits de tirage spéciaux.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal : adoption de la loi le 8 juillet 1969.
  • Fonds Monétaire International (FMI) : Conseil des Gouverneurs, Administrateurs.
  • Ministre des Affaires étrangères : chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi.
• Procédures et décisions :
  • Consultations avec les partenaires de la zone franc (avril et septembre 1968 à Paris) et de l'Union Monétaire Ouest Africaine (décembre 1968 à Ouagadougou).
  • Adoption de la résolution par le Conseil des Gouverneurs du FMI avec une majorité de 85% des voix pour les décisions importantes.
  • Entrée en vigueur de l'amendement après acceptation par les trois cinquièmes des membres disposant des quatre cinquièmes de la totalité des voix.