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Décret n°68-238/PR/SG/BL et Loi n°5 portant règlement du Compte définitif du Budget Général - Gestio

4 mars 1968

Résumé

Le document présente un décret du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi (n°10/68) portant règlement du Compte définitif du Budget Général pour la gestion 1966/1967. Il inclut également le rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, analysant les recettes et dépenses, ainsi que la loi n°5 adoptée le 1er mars 1968 arrêtant ce compte définitif.

Points clés

  • Transmission d'un décret (n°68-238/PR/SG/BL du 4 mars 1968) pour présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Le projet de loi n°10/68 porte sur le règlement du Compte définitif du Budget Général, gestion 1966/1967.
  • Rapport de la Commission des Finances (14 mars 1968) analysant les excédents et déficits des recettes et dépenses.
  • Adoption de la loi n°5 le 1er mars 1968, arrêtant les comptes et imputant l'excédent des dépenses sur les recettes au "Compte permanent des Découverts du Trésor".

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n°68-238/PR/SG/BL du 4 mars 1968.
    • Projet de loi n°10/68 et loi n°5 du 1er mars 1968.
    • Référence à la Constitution (sans précision d'article).
  • Chiffres clés :
    • Recettes ordinaires : 35.379.362.185 FCFA (excédent de 2.115.404.267 FCFA sur les dépenses).
    • Dépenses en capital : 4.804.065.935 FCFA (excédent de 4.635.552.807 FCFA sur les recettes extraordinaires).
    • Excédent global des dépenses sur les recettes : 2.520.147.540 FCFA.
    • Crédits de régularisation ouverts : 741.076.355 FCFA (dépenses ordinaires).
    • Découverts des comptes spéciaux du Trésor portés à : 2.336.293.201 FCFA, 2.143.751.600 FCFA et 1.050.032.061 FCFA.
  • Analyse financière :
    • Recouvrement des impôts directs à 117% et taxes indirectes à 102% des prévisions.
    • Dépassement des dépenses de personnel (109% des prévisions).
    • Non-réalisation des emprunts prévus pour le budget d'équipement.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Assemblée nationale : 3ème législature, 1ère session extraordinaire de 1968.
    • Commission des Finances : Rapporteur général Christian Valantin.
    • Ministère des Finances.