Projets de loi n°16/67 et n°17/67 modifiant les lois n°64-02 et n°65-46 sur le régime municipal des

Résumé

Le document présente deux projets de loi (n°16/67 et n°17/67) visant à modifier les régimes municipaux des communes de Dakar, Saint-Louis et Thiès. Ces projets proposent de remplacer le système de renouvellement annuel des bureaux des conseils municipaux par une durée alignée sur celle du mandat du conseil municipal, afin d’assurer une plus grande stabilité et cohérence dans la gestion communale.

Points clés

• Modification des articles 10 et 20 de la loi n°64-02 du 19 janvier 1964 (Dakar) et de l’article 5 de la loi n°65-46 du 25 juin 1965 (Saint-Louis).
• Alignement de la durée des fonctions des membres du bureau municipal sur celle du conseil municipal.
• Prise en compte des cas de cessation anticipée des fonctions (démission, décès, révocation, etc.) en référence aux articles 105, 106, 107, 109 et 110 du Code de l’Administration Communale.
• Application des nouvelles dispositions aux bureaux en fonction à la date d’entrée en vigueur des lois.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°64-02 du 19 janvier 1964 (Dakar).
  • Loi n°65-46 du 25 juin 1965 (Saint-Louis et Thiès).
  • Articles 105, 106, 107, 109 et 110 du Code de l’Administration Communale.
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministère de l’Intérieur (Amadou Cissé Dia).
  • Assemblée Nationale (Commission de Législation, de la Justice, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur, rapporteur : Me Sidy Kharachi Diagne).
• Dates clés :
  • 25 janvier 1967 : Exposé des motifs par le Ministère de l’Intérieur.
  • 16 mai 1967 : Réunion de la commission parlementaire.
  • 17 mai 1967 : Adoption de la loi n°1967/26 par l’Assemblée Nationale.
• Motifs des modifications :
  • Instabilité des bureaux municipaux nuisant à la planification et à la cohérence des actions communales.
  • Risque de luttes de clans et de paralysie des institutions locales.
  • Inadaptation du système parisien aux réalités sénégalaises.