Résumé

Le document présente un décret de présentation à l'Assemblée législative d'un projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à l'instauration d'un régime fiscal de longue durée dans la République du Sénégal. Ce projet vise à favoriser les investissements industriels en garantissant la stabilité fiscale pour certaines entreprises. Il est accompagné d'un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, adopté en 1961 sous la forme de la loi n°61-14 du 10 mars 1961.

Points clés

• Le projet de loi est présenté par le Président du Conseil, Mamadou Dia, le 2 février 1960, pour modifier le régime fiscal de longue durée existant depuis 1953-1954.
• Deux entreprises, les Grands Moulins de Dakar et la S.O.D.E.C., sollicitent ce régime pour des investissements majeurs (1,175 milliard et 1 milliard de francs CFA respectivement).
• Le projet fixe un seuil minimum d'investissement de 1 milliard de francs CFA pour bénéficier du régime fiscal de longue durée.
• La loi n°61-14 du 10 mars 1961 est adoptée pour encadrer ce régime, avec des dispositions précises sur les conditions d'agrément, la durée (25 ans maximum) et les obligations des entreprises.
• Les entreprises agréées bénéficient d'une stabilité fiscale, mais peuvent être soumises à un retrait d'agrément en cas de manquement grave.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958, Constitution de la Fédération du Mali du 17 janvier 1959, Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959.
  • Ordonnances n°59-037 et n°59-038 du 31 mars 1959.
  • Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 et décret n°54-573 du 4 juin 1954 (régime fiscal initial).
  • Loi sénégalaise n°61-14 du 10 mars 1961 (texte final adopté).
  • Convention d'Union Douanière du 9 juin 1959.
• Montants et seuils :
  • Investissement minimum requis : 1 milliard de francs CFA.
  • Prévisions de travaux des Grands Moulins de Dakar : 1,175 milliard de francs CFA.
  • Investissement prévu par la S.O.D.E.C. : 1 milliard de francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministère des Finances de la République du Sénégal.
  • Assemblée législative / Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission des Finances de l'Assemblée nationale (rapporteur : Hamet Diop).
  • Entreprises concernées : Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba, Grands Moulins de Dakar, S.O.D.E.C.
• Modifications apportées au projet de loi :
  • Corrections de forme aux articles 5, 6 et 9 du projet initial.