Décret et rapport de présentation du projet de loi n°28/61/ANS portant création d'un Office National

Résumé

Le document présente un décret de présentation à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi (n°28/61/ANS) portant création d'un Office National des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre du Sénégal. Il inclut également le rapport de présentation du Président du Conseil, Mamadou Dia, ainsi qu'un rapport de la Commission de la Défense de l'Assemblée Nationale proposant des amendements au projet de loi.

Points clés

• Le décret (8 mars 1961) autorise la présentation du projet de loi en Conseil des Ministres, confiant sa défense au Ministre de l'Intérieur.
• Le projet de loi vise à créer un Office National indépendant, contrairement aux accords de co-gestion proposés par la République Française pour les autres États de l'ex-AOF.
• La Commission de la Défense de l'Assemblée Nationale propose des amendements, notamment sur la composition du Conseil d'Administration et les attributions de l'Office.
• La loi adoptée le 2 juin 1961 crée un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sous tutelle du Ministre de la Défense Nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal.
  • Ordonnance 59-037 du 31 mars 1959 (pouvoir réglementaire).
  • Ordonnance 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Projet de loi n°28/61/ANS, adopté en séance du 2 juin 1961.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de la défense du projet).
  • Commission de la Défense de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Dienoum Malick N'Diaye).
  • Ministères impliqués : Défense, Intérieur, Éducation Nationale, Travail et Fonction Publique, Santé et Affaires Sociales, Enseignement Technique.
• Composition du Conseil d'Administration :
  • Membres de droit : Ministre de la Défense (Président), députés, représentants des ministères, Chef d'État-Major Général, Intendant des Pensions, représentant consultatif de la République Française.
  • Membres élus : Délégués régionaux des anciens combattants (nombre fixé par décret).
• Attributions de l'Office :
  • Patronage moral et matériel des ressortissants (anciens combattants, invalides, veuves, pupilles de la Nation, etc.).
  • Mesures en matière d'éducation, rééducation professionnelle, aide sociale, et délivrance de la carte du Combattant.
  • Liaison entre associations d'anciens combattants et pouvoirs publics.
• Bénéficiaires : Anciens combattants, invalides, pensionnés de guerre, veuves, ascendants, pupilles de la Nation, prisonniers de guerre, déportés, victimes de guerre résidant au Sénégal.