Résumé

Le document présenté est un projet de loi sénégalais (n°04/2026) visant à créer et à organiser le Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Ce projet, introduit par décret présidentiel n°2026-117 du 6 février 2026, propose de remplacer le Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA) par une nouvelle autorité administrative indépendante. Le CNRM aura pour mission d'étendre la régulation à l'ensemble de la chaîne de valeur de l'information et de la communication, incluant les médias traditionnels, les plateformes numériques et les créateurs de contenus.

Points clés

• Création du CNRM, une autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République, bénéficiant de l'autonomie financière.
• Abrrogation de la loi n°2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA.
• Élargissement du périmètre de régulation pour inclure la presse écrite, la presse en ligne, les plateformes numériques, les créateurs de contenus et les médias étrangers accessibles au Sénégal.
• Missions du CNRM : régulation des médias, protection des droits des citoyens, garantie du pluralisme, transparence, et encadrement des contenus générés par l'intelligence artificielle.
• Composition du Collège du CNRM : 12 membres nommés par décret, issus de divers secteurs (médias, TIC, droits de l'homme, etc.).
• Durée du mandat des membres : 3 ans, renouvelable une fois, avec des règles strictes d'indépendance et d'impartialité.
• Pouvoirs de contrôle et de sanction du CNRM, incluant des amendes, des suspensions et des mesures conservatoires en cas de manquements.
• Ressources du CNRM : transferts budgétaires de l'État, redevances, taxes et sanctions pécuniaires.
• Dispositions transitoires : le CNRA continue d'exercer ses fonctions jusqu'à l'installation effective du CNRM.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2026-117 du 6 février 2026 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Loi n°2006-04 du 4 janvier 2006 (abrogée) portant création du CNRA.
  • Décret n°2024-921 du 2 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre.
• Chiffres et montants :
  • Sanctions pécuniaires : de 500 000 FCFA à 20 000 000 FCFA selon les acteurs (presse écrite, audiovisuel, plateformes numériques).
  • Pour les plateformes numériques internationales : amendes de 100 000 000 FCFA à 2% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Sénégal.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique.
  • Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec les Institutions.
  • Président de la République et Premier Ministre (signataires du décret de présentation).
  • Autorité de Régulation des Communications Électroniques (collaboration avec le CNRM).
• Organisation du CNRM :
  • Collège de régulation (12 membres) et Président du Collège.
  • Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général nommé par décret.
  • Antennes régionales et/ou départementales.
• Incompatibilités :
  • Fonctions incompatibles avec tout mandat public électif, fonction dirigeante dans un parti politique, ou détention d'intérêts dans les secteurs régulés.