Résumé

La Directive n° 01/2022/CM/UEMOA fixe le cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé (PPP) dans les États membres de l’UEMOA. Elle définit les PPP à paiement public et à paiement par les usagers, précise leur champ d’application, les exclusions et les principes applicables : efficacité de la commande publique, optimisation des ressources, soutenabilité budgétaire, transparence, égalité de traitement et développement durable.

Le texte impose une gouvernance nationale des PPP, avec une structure dédiée, une validation de l’évaluation préalable et un contrôle budgétaire assuré par le ministère en charge du budget. Il encadre l’identification et la priorisation des projets, les procédures de passation, les délais minimaux de réception des offres de 30 ou 45 jours, les offres spontanées, l’accès des PME communautaires, le contenu minimal des contrats, le contrôle de l’exécution, l’audit périodique et les voies de recours. Les États membres disposent de trois ans pour la transposition.

Points clés

• La directive harmonise les règles des PPP dans l’ensemble de l’espace UEMOA.
• Deux catégories principales sont définies : PPP à paiement public et PPP à paiement par les usagers.
• Les délais minimaux de réception des candidatures ou offres sont de 30 jours ou 45 jours selon la valeur estimée du projet.
• Le ministère en charge du budget valide la soutenabilité budgétaire des PPP.
• La transposition par les États membres est fixée à trois ans à compter de l’entrée en vigueur.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l’UEMOA.
• Territoire : États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine.
• Référence : Directive n° 01/2022/CM/UEMOA, signée à Dakar le 30 septembre 2022.