Résumé

La Directive n° 04/2012/CM/UEMOA, adoptée à Cotonou le 28 septembre 2012 par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, harmonise les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’Union. Elle s’applique à toutes les étapes des procédures, quel que soit le montant de la dépense engagée, et encadre notamment l’égalité de traitement, la neutralité, la légalité, la transparence, la confidentialité, la traçabilité des échanges et le droit de recours.

Le texte prohibe la corruption, le favoritisme, le népotisme, les ententes illicites, la surfacturation et les conflits d’intérêts. Il impose une déclaration d’intérêts, actualisée chaque année, couvrant les trois précédentes années, ainsi qu’une période minimale de deux (2) ans après cessation des fonctions avant toute participation à des marchés de l’ancienne structure de rattachement. Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2014 ; son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013.

Points clés

• Le champ d’application couvre agents publics, autorités contractantes, organes de contrôle, candidats, soumissionnaires et titulaires.
• Les procédures doivent respecter publicité, mise en concurrence, égalité de traitement, objectivité des critères et publication des résultats.
• Les agents et opérateurs doivent signaler les tentatives de corruption et transmettre les éléments à l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.
• La déclaration d’intérêts est obligatoire avant participation aux procédures et doit être mise à jour annuellement.
• Les États membres doivent transposer le texte avant le 31 décembre 2014 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l’UEMOA ; Commission de l’UEMOA pour le suivi de l’exécution.
• Territoire : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
• Références complémentaires : Directive n°04/2005/CM/UEMOA, Directive n°05/2005/CM/UEMOA, Directive n°01/2009/CM/UEMOA.