Résumé

La Directive n° 02/2014/CM/UEMOA fixe un cadre harmonisé de la maîtrise d'ouvrage public déléguée dans l'espace UEMOA. Elle s'applique aux études, suivis et réalisations d'ouvrages de bâtiments, d'infrastructures et d'équipements associés portés notamment par l'État, les collectivités territoriales, établissements publics et sociétés à participation publique. Le texte distingue les rôles du maître d'ouvrage public, de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage délégué, et encadre les incompatibilités entre ces fonctions.

La délégation doit prendre la forme d'un contrat écrit, avec pièces annexes obligatoires, contrôle technique, financier et comptable, rapports périodiques, audits financier, de gestion et technique, et respect des règles de passation des marchés publics. L'exercice de la maîtrise d'ouvrage déléguée est subordonné à un agrément administratif valable au plus cinq (5) ans. Les avances ne peuvent dépasser trente pour cent (30%) de l'enveloppe prévisionnelle, le délai de paiement ne peut excéder soixante (60) jours, et les États membres disposent de deux (02) ans pour se conformer à la Directive.

Points clés

• La Directive harmonise les règles de la maîtrise d'ouvrage public déléguée au sein de l'UEMOA.
• Le maître d'ouvrage public ne peut déléguer les attributions relevant de sa mission d'intérêt général définie à l'article 5.
• L'exercice de la mission est soumis à un agrément administratif délivré pour une durée maximale de cinq (5) ans.
• Les avances au maître d'ouvrage délégué sont plafonnées à 30% de l'enveloppe financière prévisionnelle.
• Les rapports d'audit sont transmis au maître d'ouvrage public, au président de l'organe national de régulation des marchés publics et au président de la Cour des comptes.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
• Territoire : États membres de l'UEMOA.
• Références complémentaires : signature à Dakar le 28 juin 2014 ; entrée en vigueur à la date de signature ; mise en conformité des États membres dans un délai de deux (02) ans ; régularisation de l'agrément dans un délai de trois (03) ans pour les maîtres d'ouvrage délégués concernés.