Résumé

La Directive N° 05/2005/CM/UEMOA fixe, pour les États membres de l’UEMOA, les principes de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Elle impose la séparation des fonctions de contrôle et de régulation, la création d’entités administratives de contrôle et de mécanismes de régulation indépendants, avec représentation de l’administration, du secteur privé et de la société civile. Les missions de régulation incluent notamment la définition des politiques, la formation, le système d’information et la conduite des audits.

Le texte encadre aussi la discipline, les sanctions et les recours. Il prévoit des mesures éthiques, des engagements écrits des soumissionnaires, des sanctions en cas de collusion, surfacturation, fausses déclarations ou corruption, ainsi qu’un recours préalable devant l’autorité contractante dans un délai de cinq jours ouvrables, puis devant une autorité de recours non juridictionnels statuant sous sept jours ouvrables. Les États membres disposent de deux ans pour se conformer à la directive, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Points clés

• Séparation obligatoire des fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics et délégations de service public.
• Mise en place d’une régulation indépendante avec représentation tripartite et paritaire.
• Sanctions possibles contre les candidats et soumissionnaires, dont confiscation des garanties et exclusion de la concurrence.
• Recours préalable devant l’autorité contractante dans les cinq jours ouvrables, avec effet suspensif.
• Délai de mise en conformité des États membres fixé à deux ans.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l’UEMOA ; Commission de l’UEMOA.
• Territoire : Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
• Références : Directive N° 05/2005/CM/UEMOA ; adoptée à Ouagadougou le 09 décembre 2005 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2006.