Logo Vie-Publique

Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 relative aux marchés publics et aux délégations de service public dans l’UEMOA – Conseil des ministres de l’UEMOA

9 décembre 2005

Directive sur les procédures de passation, exécution et règlement des marchés publics dans l'UEMOA.

Résumé

La Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 09/12/2005 fixe, pour les États membres de l’UEMOA, les règles communes de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics ainsi que de passation des délégations de service public. Elle impose les principes de libre accès, d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de transparence, d’efficacité et de traçabilité. Le texte couvre les autorités contractantes publiques et certaines personnes privées agissant pour le compte du secteur public ou bénéficiant d’un financement public, avec exclusion des besoins de défense et de sécurité exigeant le secret.

La directive fait de l’appel d’offres ouvert la règle, encadre les procédures dérogatoires, la publicité communautaire et nationale, les délais minimaux de réception des offres, l’ouverture publique des plis et l’attribution à l’offre conforme évaluée la moins disante. Elle prévoit une préférence communautaire plafonnée à 15 %, limite la sous-traitance à 40 % de la valeur du marché, plafonne la garantie d’offre entre 1 % et 3 %, la garantie de bonne exécution à 5 % et les avances à 30 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Points clés

  • L’appel d’offres ouvert est le mode normal de passation; les autres procédures doivent être motivées et autorisées.
  • La préférence communautaire accordée aux entreprises de l’UEMOA ne peut excéder 15 % du montant de l’offre.
  • La sous-traitance de plus de 40 % de la valeur globale d’un marché est interdite.
  • Le délai minimal de réception des offres est de 30 jours calendaires au-dessus des seuils nationaux et de 45 jours au-dessus du seuil communautaire.
  • Les États membres disposent de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur pour se conformer à la directive.

Détails

  • Sources / institutions : Conseil des Ministres de l’UEMOA ; Commission de l’UEMOA.
  • Territoire : Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
  • Références ou chiffres complémentaires : Directive N° 04/2005/CM/UEMOA ; signée à Ouagadougou le 09 décembre 2005 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2006.