Résumé

La Directive n° 02/2014/CM/UEMOA fixe un cadre harmonisé de la maîtrise d'ouvrage public déléguée dans l'espace UEMOA. Elle s'applique aux études, suivis et réalisations d'ouvrages de bâtiments, d'infrastructures et d'équipements liés, pour l'État, les collectivités territoriales, établissements publics, sociétés à participation publique majoritaire et certaines personnes privées agissant pour le compte public. Le texte distingue les rôles du maître d'ouvrage public, de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage délégué, et impose un contrat écrit pour toute délégation.

La directive encadre les missions délégables, les incompatibilités, l'agrément administratif préalable des maîtres d'ouvrage délégués, les contrôles, audits, assurances, garanties et sanctions. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans. Les avances ne peuvent dépasser 30% de l'enveloppe prévisionnelle, et le quitus peut devenir tacite après deux mois. Les États membres disposent de deux ans pour se conformer au texte, et les opérateurs concernés de trois ans pour régulariser leur agrément.

Points clés

• La délégation ne peut porter sur les attributions d'intérêt général du maître d'ouvrage public définies à l'article 5.
• La maîtrise d'ouvrage déléguée est incompatible avec la maîtrise d'œuvre, les études, le contrôle technique et l'exécution des travaux sur la même opération.
• L'exercice de la mission est subordonné à un agrément administratif préalable, valable au plus cinq ans.
• Le maître d'ouvrage public doit faire réaliser des audits financiers, de gestion et techniques par un auditeur indépendant sélectionné de manière compétitive.
• Les avances au maître d'ouvrage délégué sont plafonnées à 30% de l'enveloppe financière prévisionnelle.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
• Territoire : États membres de l'UEMOA.
• Références : signée à Dakar le 28 juin 2014 ; entrée en vigueur à la date de signature ; articles 54 à 56 sur les dispositions transitoires et finales.