Journal Officiel

Décrets relatif aux attributions des Ministres VU le décret n° 2025-1430 du 06 septembre 2025 fixant la composition du Gouvernement.

Décret n° 2025-1431 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères .

Loi n° 2025-16 portant Code des Investissements, .Loi n° 2025-17 modifiant le Code général des Impôts, Loi n° 2025-18 modifiant RUTE

Loi n° 2025-12 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information

Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Loi n° 2025-09 et Arrêté ministériel n°020468 portant autorisation d'ouverture de la branche islamique, dénommée PAMECAS

Arrêté ministériels N° 007031 007033 007034 007408 007765 007768 008400 008401 Décision ministérielles N° 007407

Lois N° 2025-08 autorisant à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de Commerce et de Développement de l'Afrique de l'Est et Australe

Lois N° 2025-07 autorisant à signer l'instrument d'adhésion à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement

Décrets N° 2025-640 Arrêté ministériels N° 012677 012678 012679