Vote du 25 juin 2026
Quatre projets de loi de ratification d'accords internationaux (n°07, 12, 13 et 14/2026)
AdoptéRésultats du scrutin
129Pour
★0Abstention
0Contre
Les députés ont adopté ce texte le 25 juin 2026.
Documents associés
Rapport projet de loi n°07/2026 autorisant la ratification de l'Accord BBNJ sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales – Assemblée nationale du Sénégal
Juin 2026
Rapport projet de loi n°12/2026 autorisant la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Sénégal et la Gambie – Assemblée nationale du Sénégal
Juin 2026
Rapport projet de loi n°13/2026 autorisant la ratification des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) – Assemblée nationale du Sénégal
Juin 2026
Rapport projet de loi n°14/2026 autorisant la ratification de la Charte constitutive de l'Organisation mondiale de l'Eau – Assemblée nationale du Sénégal
Juin 2026