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  1. Assemblée nationale
  2. Votes
  3. Quatre projets de loi de ratification d'accords internationaux (n°07, 12, 13 et 14/2026)
Ratification
Vote du 25 juin 2026

Quatre projets de loi de ratification d'accords internationaux (n°07, 12, 13 et 14/2026)

Adopté

Résultats du scrutin

129Pour
★0Abstention
0Contre

Les députés ont adopté ce texte le 25 juin 2026.

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