Vote du 1 octobre 2026

Proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances (contrôle des crédits spéciaux)

Adopté

Résultats du scrutin

127Pour
★5Abstention
0Contre

Les députés ont adopté ce texte le 1 octobre 2026.

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