Résumé

Le décret n° 2023-1886 du 11 septembre 2023, au Sénégal, fixe les missions, la composition et le fonctionnement du Comité de Prévisions et d’Evaluation des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures, en application des articles 3 et 11 de la loi n°2022-09 du 19 avril 2022. Le Comité est chargé de collecter les données de marché, fixer les prix de référence, projeter les recettes à inscrire dans le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle et la loi de finances, suivre la volatilité des prix et proposer des mécanismes d’ajustement et d’atténuation des risques.

Le Comité comprend notamment des représentants des ministères chargés des finances, des hydrocarbures et de l’économie, du COS PETROGAZ, de l’ANSD, de la BCEAO, de PETROSEN HOLDING S.A. et deux experts indépendants. Le mandat est de 3 ans renouvelable une fois. Les prix de référence reposent sur l’historique des 7 dernières années, l’année courante et des projections sur 5 ans. Les projections initiales pour N+1 doivent être disponibles au plus tard le 31 mars de l’année N, et les prévisions définitives de production au plus tard le 31 août.

Points clés

• Le décret crée le cadre opérationnel du Comité de Prévisions et d’Evaluation des recettes d’hydrocarbures.
• Le Comité produit un rapport mensuel de suivi des perspectives d’évolution des prix des hydrocarbures.
• Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable une fois, avec renouvellement par tiers sortant.
• La méthode de prix de référence combine 7 années historiques, l’année courante et 5 années futures.
• Le Comité évalue les risques de pertes de recettes et propose un pourcentage d’alimentation du Fonds de stabilisation.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère des Finances et du Budget, ANSD, BCEAO, COS PETROGAZ, PETROSEN HOLDING S.A.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2023-1886 ; loi n°2022-09 du 19 avril 2022.