Résumé

Ce décret sénégalais modifie le décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 relatif à la participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et au classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif. Il remplace l’article 11 afin de préciser que le tableau de classification des activités par régime est annexé au décret et en fait partie intégrante.

Le texte vise à donner à cette annexe la même valeur juridique que le décret. Il prévoit aussi que la classification sera revue périodiquement par le Secrétariat technique du CNSCL pour tenir compte de l’évolution de l’industrie pétrolière et gazière et des capacités du secteur privé national. L’annexe classe de nombreuses activités de biens et services de l’amont, avec dans certains cas des seuils explicites de capital sénégalais minimum et de pourcentage de personnel, par exemple 51 %, 60 % ou 90 % selon les activités et l’échéance considérée.

Points clés

• Le décret n° 2021-249 modifie l’article 11 du décret n° 2020-2065.
• Le tableau de classification des activités par régime devient une partie intégrante du décret.
• La classification peut être revue périodiquement par le Secrétariat technique du CNSCL.
• L’annexe couvre les activités de l’amont pétrolier et gazier en régimes exclusif, mixte et non exclusif.
• Certains segments prévoient des exigences chiffrées de capital sénégalais minimum et de personnel, notamment 51 %, 60 % et 90 %.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République ; Ministre du Pétrole et des Energies ; CNSCL.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2021-249 du 22 février 2021 ; décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 ; références visées aux lois n° 2019-04, n° 2019-03 et n° 2020-06.