Résumé

Le décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020, pris en application de la loi n° 2019-04 du 01 février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal, fixe les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières de l’amont et classe ces activités en régimes exclusif, mixte et non exclusif. Les entreprises intervenant comme sous-traitants, prestataires ou fournisseurs doivent être des sociétés de droit sénégalais immatriculées, avec déclaration des bénéficiaires effectifs, sauf pour certaines activités non exclusives ou prestations limitées à douze mois cumulés sur les deux dernières années calendaires.

Pour le régime exclusif, le capital doit être détenu à au moins 51 % par des Sénégalais et la direction assurée à plus de 80 % par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ; le personnel sénégalais doit représenter au moins 51 %. En régime mixte, l’entreprise étrangère doit s’associer avec une entreprise locale dans une société de droit sénégalais, avec une participation locale minimale de 5 %, révisable par le Comité national de suivi du contenu local (CNSCL). Les activités non classées sont réputées relever du régime non exclusif et restent ouvertes à la libre concurrence.

Points clés

• Le texte encadre la participation locale dans l’amont pétrolier et gazier au Sénégal.
• Le régime exclusif réserve certaines activités aux entreprises locales répondant aux seuils de capital, de direction et d’emploi sénégalais.
• Le régime mixte impose une coentreprise avec une entreprise locale, avec au moins 5 % de participation locale.
• Les activités non classées relèvent du régime non exclusif.
• Les emplois non qualifiés sont attribués en priorité aux résidents des communautés locales ou avoisinantes.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République ; Ministre du Pétrole et des Énergies ; CNSCL.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2019-04 du 01 février 2019 ; loi n° 2019-03 du 1er février 2019 ; loi n° 2020-06 du 7 février 2020.