Résumé

Le décret n° 2020-1711 du 10 septembre 2020 fixe, au Sénégal, les modalités d’alimentation, d’opération et de fonctionnement du Fonds d’appui au secteur minier, prévu par l’article 114 de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier. Le Fonds est alimenté par 20% du total des recettes issues des opérations minières, notamment la redevance minière, la redevance superficiaire, les droits fixes d’entrée, les amendes, le remboursement des coûts historiques, les dons et legs et les revenus exceptionnels tirés de l’exploitation minière. En cas de partage de production, 20% de la part revenant à l’État y sont affectés.

Les ressources sont inscrites chaque année au budget général de l’État et financent la recherche, la promotion minière, la cartographie, l’inventaire minéral, l’équipement, le contrôle des activités minières, la formation technique et les études sectorielles. Le Fonds fonctionne via un compte de dépôt à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et un compte commercial bancaire. Sa gouvernance repose sur un Conseil de gestion et un Administrateur nommé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Points clés

• Le Fonds d’appui au secteur minier est alimenté à hauteur de 20% des recettes des opérations minières visées par le décret.
• En cas de partage de production, 20% de la part revenant à l’État alimentent également le Fonds.
• Les ressources du Fonds sont intégrées chaque année au budget général de l’État, en recettes et en dépenses.
• Les dépenses financées couvrent la recherche, la promotion minière, la cartographie, le contrôle, l’équipement et la formation.
• La gouvernance du Fonds comprend un Conseil de gestion et un Administrateur, organe exécutif du dispositif.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère des Mines et de la Géologie.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : article 114 de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 ; compte de dépôt à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ; articles 1 à 15 du décret.