Résumé

Le décret n° 2020-2061 fixe au Sénégal les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier. Il encadre l’attribution des blocs du bassin sédimentaire, la prospection, l’exploration, l’exploitation, le renouvellement des titres, l’unitisation, ainsi que le transport, la liquéfaction du gaz naturel et le stockage des hydrocarbures. Les blocs ouverts aux opérations pétrolières doivent avoir une superficie comprise entre 1 000 et 10 000 km² et leur attribution se fait par appel d’offres international ou consultation directe.

Le texte crée une Commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers, impose la déclaration des bénéficiaires effectifs et rend obligatoire un modèle type de plan de développement annexé au décret. Il fixe aussi plusieurs seuils et délais structurants : appel d’offres avec un délai minimal de 02 mois, autorisation d’exploitation provisoire limitée à 06 mois, autorisation exclusive d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans renouvelable une fois pour 10 ans, et approbation préalable des contrats de sous-traitance hors appel d’offres supérieurs à 250 000 dollars US. Le décret abroge et remplace le décret n°98-810 du 06 octobre 1998.

Points clés

• Création d’un registre spécial des hydrocarbures tenu par le ministère chargé des Hydrocarbures.
• Mise en place d’une commission chargée d’évaluer les offres et de participer à la négociation des contrats pétroliers.
• Introduction d’une procédure d’unitisation pour les gisements s’étendant sur plusieurs zones.
• Encadrement des autorisations de transport, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures.
• Contrôle renforcé des opérations pétrolières et validation préalable de certains contrats de sous-traitance.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République ; Ministère du Pétrole et des Energies.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2019-03 ; loi n° 2019-04 ; décret n°98-810 abrogé ; seuil de 250 000 dollars US.