Résumé

Le décret n° 2009-1334 du Sénégal crée le Fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales, en application de l’article 55 de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. Le fonds est alimenté par 20% des ressources annuelles provenant des opérations minières, notamment les droits fixes et les redevances. Les sommes versées sont exclusivement destinées à l’équipement des collectivités locales.

La répartition du fonds distingue une dotation d’appui à l’équipement de 60% au profit des régions circonscriptions administratives abritant des opérations minières, et une dotation de péréquation de 40% versée au Fonds d’Equipement des Collectivités locales. Dans la dotation d’appui, 20% reviennent aux collectivités locales abritant les sites miniers selon leur contribution et leur population, et 80% aux autres collectivités locales de la région, répartis entre communautés rurales (40%), communes (40%) et région collectivité locale (20%).

Points clés

• Le fonds est créé sur la base de l’article 55 du Code minier.
• Le taux de prélèvement est fixé à 20% des ressources annuelles issues des opérations minières.
• Les ressources du fonds sont strictement affectées à l’équipement des collectivités locales.
• La dotation d’appui représente 60% du fonds et la dotation de péréquation 40%.
• La répartition de la dotation d’appui est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des Mines, des Finances et des Collectivités locales.

Détails

• Territoire : Sénégal.
• Référence : décret n° 2009-1334, fait à Dakar le 30 novembre 2009.
• Base juridique : loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, article 55.