Avis sur les rapports annuels de performance de la gestion 2021 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Avis de la Cour des Comptes sur les Rapports annuels de performance (RAP) de la gestion 2021 au Sénégal. L’examen porte sur 17 programmes budgétaires relevant de neuf ministères retenus dans l’expérimentation de la déconcentration de l’ordonnancement. La Cour apprécie les RAP au regard des critères de pertinence, de compréhensibilité et de comparabilité, à l’exclusion de l’exactitude, de l’équilibre et de l’utilité. Elle conclut à des insuffisances relatives à la reprise des objectifs et actions des PAP, à la qualité des cadres de performance, à l’explication des écarts, aux dispositifs de gestion des risques et à la comparaison avec les exercices précédents.

Points clés

• Le budget 2021 est réparti en 127 programmes, 10 dotations et 7 programmes CST ; les travaux ont porté sur 28 programmes, mais l’examen a finalement concerné 17 RAP.
• Au total, 21 RAP ont été transmis à la Cour ; les RAP de deux ministères n’ont pas été transmis et celui du programme « Promotion de la Diplomatie économique » n’a pas été produit.
• Sur les 17 RAP examinés, 10 ne reprennent pas exactement les objectifs des PAP, soit 58,82 %.
• Seuls 5 programmes sur 17 rappellent sommairement leur stratégie, soit 29,41 %, et 11 RAP sur 17 n’expliquent pas les écarts entre résultats obtenus et cibles prévues, soit 64,71 %.
• La Cour recommande au Ministre des Finances et du Budget de veiller à la complétude et à la transmission des RAP dans les délais, et aux responsables de programme d’améliorer la concordance PAP-RAP, l’analyse des résultats, la gestion des risques et la comparabilité.

Références citées

• Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, article 68
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes, notamment articles 30 et 64
• Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, notamment articles 12, 49, 50 et 71
• Décret n°2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat, notamment article 69
• Décret n°2020-1036 du 15 mai 2020 relatif au contrôle de gestion, notamment articles 6 et 7