Résumé

Décret sénégalais n° 2004-647 du 17 mai 2004, ce texte fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. Il encadre les procédures de prospection, de recherche, d'exploitation minière, de petite mine, d'exploitation artisanale et de carrières, en précisant les autorités compétentes, les pièces à fournir, les délais d'instruction et les conditions de délivrance, renouvellement, prorogation, transformation, cession, renonciation ou retrait des titres miniers.

Le décret fixe notamment plusieurs durées maximales : autorisation de prospection de 6 mois renouvelable une fois, permis de recherche de 3 ans, permis d'exploitation de 5 ans, concession minière de 5 à 25 ans, petite mine de 3 ans, exploitation artisanale de 2 ans, carrière privée de 5 ans et carrière temporaire de 6 mois renouvelable une fois. Il organise aussi la convention minière, les obligations de déclaration et de reporting, la liquidation des droits d'entrée et redevances minières, ainsi que les règles d'hygiène, de sécurité, de contrôle administratif et de protection de l'environnement.

Points clés

• Le permis de recherche est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines pour une durée maximale de 3 ans.
• Le permis d'exploitation ou la concession minière est accordé par décret, avec une durée initiale de 5 ans pour le permis et de 5 à 25 ans pour la concession.
• L'autorisation d'exploitation de petite mine est délivrée pour 3 ans ; l'autorisation d'exploitation artisanale pour 2 ans.
• Les carrières privées sont autorisées pour 5 ans renouvelables ; les carrières temporaires pour 6 mois renouvelables une seule fois.
• Le texte impose des rapports trimestriels et annuels, le paiement des droits d'entrée fixes et des redevances minières, et prévoit des sanctions en cas de fausse déclaration ou de défaut de paiement.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Ministre chargé des mines, Direction des Mines et de la Géologie.
• Territoire : République du Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 ; abrogation du décret n° 89-907 du 05 août 1989.