Résumé

Le décret n° 2021-1145 du 07 septembre 2021 fixe l’organisation et le fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (CN-ITIE) au Sénégal. Placé à la Présidence de la République, le CN-ITIE est une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie de gestion administrative et financière, chargée de mettre en œuvre la Norme ITIE, d’élaborer un plan d’actions annuel, de faire publier les paiements des entreprises extractives et les recettes de l’État, et d’approuver le rapport sur les revenus des industries extractives.

Le texte précise sa composition tripartite, avec notamment 4 représentants du secteur des hydrocarbures, 4 du secteur des mines et 6 de la société civile, prévoit des suppléants, 5 commissions de travail, 6 sessions ordinaires par an et une indemnité de session de 150.000 francs CFA pour les membres titulaires. Il institue un Secrétariat technique dirigé par un Secrétaire permanent, encadre les ressources financières du comité et abroge le décret n°2013-881 du 20 juin 2013.

Points clés

• Le CN-ITIE est créé à la Présidence de la République comme autorité administrative indépendante avec autonomie administrative et financière.
• Le comité supervise la mise en œuvre de l’ITIE, la collecte et la publication des paiements des entreprises extractives et des recettes publiques correspondantes.
• Sa composition inclut des institutions publiques, les industries extractives privées et la société civile, avec mandat de 2 ans renouvelable une fois pour certains représentants.
• Le CN-ITIE comprend 5 commissions de travail et tient 6 sessions ordinaires par an.
• Le décret abroge le décret n°2013-881 du 20 juin 2013.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République ; CN-ITIE ; Ministère des Finances et du Budget ; Ministère des Mines et de la Géologie ; Ministère du Pétrole et des Energies.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2021-1145 ; 150.000 francs CFA par session ; 6 chapitres ; 5 commissions ; 6 sessions ordinaires annuelles.