Résumé

Le décret n°98-810 du 06 octobre 1998 fixe au Sénégal les modalités d’application de la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier. Il encadre l’enregistrement des titres miniers d’hydrocarbures, le découpage éventuel du territoire en blocs, ainsi que les conditions de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation de prospection, de permis de recherche, de concessions d’exploitation et de contrats de services. Le texte précise aussi les règles de renouvellement, prorogation, rétention, exploitation provisoire, cession, renonciation, retrait et résiliation.

Il organise la procédure d’approbation par décret ou arrêté selon les cas, impose des pièces techniques, financières, cartographiques et environnementales, et soumet la construction de canalisations de transport d’hydrocarbures à autorisation préalable. Le décret encadre également la surveillance administrative et technique des opérations pétrolières, abroge le décret n°86-571 du 12 mai 1986 et prévoit son inapplicabilité aux titres miniers d’hydrocarbures déjà en cours de validité.

Points clés

• Le texte fixe les règles d’application du Code pétrolier pour la prospection, la recherche, l’exploitation et le transport des hydrocarbures au Sénégal.
• Les demandes doivent être adressées au Ministre avec des informations juridiques, techniques, financières, cartographiques et une notice ou étude d’impact sur l’environnement.
• L’octroi et le renouvellement des permis de recherche ainsi que les concessions d’exploitation relèvent du décret; certaines approbations ou retraits relèvent d’arrêtés du Ministre.
• La cession des droits, la renonciation, la suspension pour force majeure et le retrait en cas de manquements graves sont expressément encadrés.
• Le décret abroge le décret n°86-571 du 12 mai 1986 et n’est pas applicable aux titres miniers d’hydrocarbures en cours de validité.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Ministre de l’Énergie, des Mines et de l’Industrie, Ministre chargé des Finances.
• Territoire : République du Sénégal.
• Références : décret n°98-810; loi n°98-05 du 08 janvier 1998; fait à Dakar le 06 octobre 1998.