Résumé

Le rapport de l'intercommission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, la Commission des Affaires économiques et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains examine le projet de loi n°09/2026 relatif à l'affacturage, adopté à l'unanimité le 7 mai 2026.

Ce texte vise à internaliser la loi uniforme UEMOA du 10 décembre 2020 sur l'affacturage, un mécanisme de financement permettant aux PME (99,8% du tissu économique sénégalais) de céder leurs créances à des affactureurs en échange d'un paiement anticipé.

Le projet étend l'activité aux institutions de microfinance et clarifie les droits et obligations des parties. Il répond à un besoin critique : 70% des entreprises sénégalaises citent l'accès au financement comme frein à leur croissance, avec un taux d'accès bancaire de 31,1% du PIB en 2023 (contre 83,4% au Maroc).

Points clés

• Objet du projet : Transposer la loi UEMOA sur l'affacturage pour structurer juridiquement cette activité, jusqu'alors non encadrée spécifiquement au Sénégal.
• Innovations majeures : Ouverture aux institutions de microfinance, dispositions comptables et financières dédiées, et règles sur la fin des contrats.
• Contexte économique : Les PME représentent 30,4% du chiffre d'affaires national et souffrent d'un faible accès au crédit (31,1% du PIB vs 130% en Afrique du Sud).
• Débats en commission : Préoccupations sur les risques de pressions lors du recouvrement et demande de renforcement des capacités des parlementaires sur ces mécanismes techniques.
• Décision : Adoption à l'unanimité après réponses du Ministre des Finances, Cheikh DIBA, sur la distinction créance/dette et la complémentarité avec le crédit-bail.

Détails

• Commissions concernées : Finances et Contrôle budgétaire, Affaires économiques, Lois/Décentralisation/Travail/Droits humains.
• Rapporteur : Mady DANFAKHA.
• Références : Décision UEMOA n°23/CM/UMOA du 10/12/2020 ; lois sénégalaises n°2025-03 et n°2025-04 (réglementation bancaire et microfinance).