Décret n°2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale sur le ciment au profit du Fonds pour l’habitat social

Résumé

Décret instituant une taxe parafiscale sur le ciment au profit du Fonds pour l’habitat social au Sénégal. Le texte crée la « taxe sur le ciment », applicable aux importations et aux livraisons de ciment extrait ou produit au Sénégal. Il fixe le montant à 2 000 francs CFA par tonne, précise le fait générateur pour le ciment produit localement et pour les importations, et exclut notamment le sable, les granulats, les exportations et la revente en l’état de ciment ayant déjà supporté la taxe. L’exécution est confiée aux ministres compétents.

Points clés

• Article 1 : une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le ciment » est instituée au profit du Fonds pour l’habitat social.
• Articles 2 et 3 : la taxe s’applique aux importations et aux livraisons de ciment extrait ou produit au Sénégal ; le sable, les granulats, les exportations et la revente en l’état de ciment déjà taxé sont exclus.
• Article 4 : le montant de la taxe est fixé à 2 000 francs CFA par tonne.
• Articles 5 à 7 : le fait générateur est lié à la première cession, au prélèvement pour consommation ou à la mise à la consommation au Sénégal ; le recouvrement, le contrôle et le contentieux suivent les règles des taxes spécifiques ; les recettes sont reversées par le Trésor public au Fonds pour l’habitat social.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, modifié
• Décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement