Décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 – Mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative LFR 2026
19 novembre 2026 PDF · 1.1 MB
Décret du Président de la République mettant en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour 2026 après rejet par l'Assemblée nationale.
Résumé
Le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, signé par le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye, met en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2026. Ce décret intervient après le rejet du projet par l'Assemblée nationale, conformément à l'article 68 alinéa 5 de la Constitution, qui permet sa mise en application par décret en l'absence de vote dans les délais impartis.
Points clés du décret
- Le projet de loi de finances rectificative a été rejeté en commission et en séance plénière les 30 octobre et 3 novembre 2026.
- L'Assemblée nationale a disposé de 60 jours pour voter le projet, délai prévu par l'article 68 alinéa 3 de la Constitution.
- Les amendements proposés par le Gouvernement n'ont pas été adoptés par les députés.
- Le décret s'appuie sur les articles 42 et 68 de la Constitution et la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances.
- Le projet de loi de finances rectificative est annexé au décret.
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