Décret n° 69-1197 du 5 novembre 1969 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de

Résumé

Le document est un décret du Président de la République du Sénégal, daté du 5 novembre 1969, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à abroger et remplacer l'article 24 de la loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services. Ce décret charge le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, de présenter le projet de loi, d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Points clés

• Le décret n° 69-1197 du 5 novembre 1969 ordonne la présentation d'un projet de loi modifiant l'article 24 de la loi n° 69-30 du 29 avril 1969.
• Le projet de loi vise à combler une omission concernant les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires et agents statutaires réfractaires aux ordres de réquisition.
• Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi prévoit des sanctions disciplinaires immédiates sans garanties procédurales habituelles pour les fonctionnaires, et un licenciement sans préavis ni indemnité pour les salariés régis par le Code du travail.
• La loi adoptée le 9 décembre 1969 étend les peines en cas de mobilisation générale ou en temps de guerre.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services.
  • Loi n° 59-1 du 9 janvier 1959 relative à la réquisition des fonctionnaires.
  • Article 246 - 2° du Code du travail.
• Sanctions prévues :
  • Emprisonnement de 2 mois à 2 ans et amende de 20.000 à 500.000 francs pour non-exécution des ordres de réquisition.
  • En cas de mobilisation générale ou en temps de guerre : peines maximales portées à 10 ans d'emprisonnement et 10 millions de francs d'amende.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 9 décembre 1969.
  • Rapporteur : Monsieur Bassir Paye (intercommission Législation et Travail).
• Modifications apportées par la loi adoptée :
  • Introduction de sanctions disciplinaires immédiates pour les fonctionnaires et agents statutaires.
  • Licenciement sans préavis ni indemnité pour les salariés régis par le Code du travail.
  • Extension des peines pour fausses déclarations ou dissimulation de biens soumis à réquisition.