Résumé

Le document est un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, daté du 30 septembre 1969, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation d'un accord entre le Gouvernement du Sénégal et celui des États-Unis d'Amérique. Cet accord, signé à Dakar le 12 juin 1963, concerne les garanties d'investissements privés américains par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Le décret est accompagné d'une lettre de transmission au Président de l'Assemblée nationale et d'un rapport de présentation détaillant les objectifs et les dispositions de l'accord.

Points clés

• Le décret n°69-1065 ordonne la présentation du projet de loi n°51/69 à l'Assemblée nationale.
• L'accord vise à garantir les investissements privés américains au Sénégal, sous réserve de l'approbation du Gouvernement sénégalais.
• L'accord est entré provisoirement en vigueur dès sa signature le 12 juin 1963 et sera définitivement appliqué après notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles sénégalaises.
• Le projet de loi a été examiné par la Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale le 17 octobre 1969 et adopté le 24 octobre 1969.
• Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°69-1065 du 30 septembre 1969.
  • Projet de loi n°51/69 autorisant l'approbation de l'accord.
  • Loi n°1969/65 du 30 octobre 1969 (mentionnée en référence).
  • Accord signé à Dakar le 12 juin 1963 entre le Sénégal et les États-Unis.
• Dispositions de l'accord :
  • Les investissements privés américains au Sénégal peuvent être garantis par le Gouvernement des États-Unis, sous réserve de l'approbation du Gouvernement sénégalais (Article II).
  • Les transferts en devises légales et les droits liés aux investissements garantis sont reconnus comme valables par le Sénégal (Article III).
  • Les litiges relatifs à l'accord seront réglés par négociations ou, à défaut, par arbitrage (Article V).
  • Les devises acquises par les États-Unis dans le cadre de l'accord pourront être utilisées pour leurs dépenses au Sénégal (Article IV).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale : saisie du projet de loi, examen par la Commission des Affaires Étrangères.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires Étrangères : Monsieur Nalla N'Diaye.
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 12 juin 1963.
  • Date du décret : 30 septembre 1969.
  • Examen par la Commission des Affaires Étrangères : 17 octobre 1969.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 24 octobre 1969.