Résumé

Le décret n° 76.300 du 11 mars 1976, signé par le Président de la République Léopold Sédar Senghor et le Premier Ministre Abdou Diouf, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi visant à autoriser le Président de la République à approuver des accords internationaux. Ces accords concernent des relations commerciales et administratives entre le Sénégal et d'autres pays (Corée, Gambie, Guinée-Bissau).

Points clés

• Le décret porte sur trois projets de loi distincts, chacun autorisant l'approbation d'un accord international :
• Accord commercial entre le Sénégal et la Corée, signé à Dakar le 15 avril 1975.
• Accord sur les questions forestières entre le Sénégal et la Gambie, signé à Dakar le 31 mai 1975.
• Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Sénégal et la Guinée-Bissau, signée à Bissau le 8 janvier 1976.
• Le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères est désigné pour présenter ces projets à l'Assemblée nationale, en exposer les motifs et soutenir leur discussion.
• Le décret précise les responsabilités d'exécution attribuées au Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et au Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des relations avec les Assemblées.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
• Décret n° 76.300 du 11 mars 1976.
• Projets de loi n° 59/76 et 60/76.
• Constitution du Sénégal (mentionnée comme base légale).
• Acteurs institutionnels :
• Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
• Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
• Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daguda Sow.
• Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
• Contenu des accords (exemple de l'accord commercial avec la Corée) :
• Application de la clause de la nation la plus favorisée pour les droits de douane et taxes.
• Suspension des droits de douane sur les échantillons, marchandises liées à la coopération technique et films publicitaires.
• Règlement des transactions en devise librement convertible.
• Création d'une commission mixte pour faciliter l'application de l'accord et résoudre les difficultés.
• Listes de produits concernés par les échanges (listes "A" et "B").
• Durée de l'accord : un an, renouvelable par tacite reconduction.
• Processus parlementaire :
• Examen du projet de loi n° 59/76 par une intercommunision de l'Assemblée nationale le 23 mars 1976.
• Adoption de la loi n° 47 par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976, autorisant l'approbation de l'accord commercial avec la Corée.