Décret n°67-0664/PR/SG/BL ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autor

Résumé

Le décret n°67-0664/PR/SG/BL, signé par le Président de la République Léopold Sédar Senghor le 14 juin 1967, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation de l'Accord commercial entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Dakar le 25 février 1967. Ce décret charge le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et de la Suppléance du Président de la République de présenter le projet de loi et d'en soutenir la discussion.

Points clés

• Le décret annexe un projet de loi pour approbation de l'Accord commercial Sénégal-Suède.
• L'Accord prévoit le traitement de la nation la plus favorisée en matière douanière et commerciale, avec des exceptions spécifiques.
• Les échanges commerciaux seront réalisés conformément aux listes A (produits suédois) et B (produits sénégalais), non limitatives.
• Une Commission mixte est instituée pour assurer l'exécution de l'Accord, se réunissant alternativement à Dakar et Stockholm.
• L'Accord inclut des dispositions sur les investissements, les transports maritimes, et le règlement des différends par voie diplomatique ou arbitrale.
• L'Accord entre en vigueur après échange de notes confirmant le respect des prescriptions constitutionnelles et est valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°67-0664/PR/SG/BL du 14 juin 1967.
  • Projet de loi n°36/67 autorisant l'approbation de l'Accord commercial.
  • Accord commercial signé le 25 février 1967, composé de 14 articles.
• Exceptions au traitement de la nation la plus favorisée :
  • Avantages accordés aux pays limitrophes dans le trafic frontalier.
  • Avantages accordés par la Suède au Danemark, Finlande, Islande, Norvège ou à l'Association Européenne de Libre-Échange.
  • Avantages accordés par le Sénégal aux États membres de la CEE, OCAM, OUA, Comité des États Riverains du Fleuve Sénégal, et membres de l'Union Douanière de l'Afrique de l'Ouest.
  • Avantages liés à des Unions Douanières, Zones de Libre-Échange ou Accords Internationaux similaires.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et de la Suppléance du Président de la République.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, sessions extraordinaires de 1967).
  • Commissions parlementaires : Finances, Affaires Économiques, Développement et Plan ; Affaires Étrangères ; Législation, Justice, Administration Générale et Règlement Intérieur.
  • Rapporteurs : Mamour Ousmane Ba, Oumar Bayo Fall, Dr. Babacar Kandji.
• Dispositions spécifiques :
  • Exemption de droits de douane pour les échantillons sans valeur commerciale et les marchandises destinées aux foires et expositions.
  • Garanties pour les investissements et biens des ressortissants des deux pays, avec recours à un tribunal arbitral en cas de différend.
  • Non-discrimination dans les transports maritimes internationaux.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Accord valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction avec préavis de trois mois.
  • Dispositions sur les investissements (articles 12 et 13) applicables pendant dix ans après dénonciation pour les investissements réalisés avant celle-ci.