Résumé

Le décret n° 79-II70 du 26 décembre 1979 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de plusieurs projets de loi visant à autoriser le Président de la République du Sénégal à approuver ou ratifier divers accords de siège et de coopération internationale. Ces accords concernent des organisations telles que le Centre africain d'Études monétaires, la Ligue islamique mondiale, l'Association pour l'Avancement en Afrique des Sciences de l'Agriculture (A.A.A.S.A.), la Société africaine de Culture, ainsi que des accords culturels et économiques avec la République de Corée et des protocoles relatifs à la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest.

Points clés

• Le décret liste onze projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux.
• Les projets de loi sont présentés à l'Assemblée nationale par le ministre des Affaires étrangères.
• Les accords portent sur des privilèges et immunités pour les sièges d'organisations internationales basées au Sénégal, ainsi que sur des coopérations culturelles et économiques.
• Le décret précise les responsabilités des ministres des Affaires étrangères et de l'Information et des Télécommunications pour son exécution.
• Un exemple détaillé est fourni pour l'Accord de siège avec l'A.A.A.S.A., incluant des dispositions sur la personnalité juridique, l'inviolabilité du siège, les exemptions fiscales et les privilèges accordés aux agents de l'Association.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 79-II70 du 26 décembre 1979.
  • Projet de loi n° 03/80 autorisant l'approbation de l'Accord de siège avec l'A.A.A.S.A.
  • Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et l'A.A.A.S.A., signé le 21 septembre 1978.
  • Loi promulguée le 3 juin 1980 autorisant l'approbation de l'Accord de siège avec l'A.A.A.S.A.
• Dispositions clés de l'Accord de siège avec l'A.A.A.S.A. :
  • Reconnaissance de la personnalité juridique et de la capacité à contracter, acquérir des biens et ester en justice (Article 1er).
  • Inviolabilité du siège et protection par le Gouvernement sénégalais (Articles 3 et 7).
  • Exemptions fiscales et facilités douanières pour l'Association et ses agents (Articles 6 et 8).
  • Privilèges accordés aux agents non sénégalais, incluant des facilités de change et d'importation (Article 8).
  • Mécanisme de règlement des différends par arbitrage (Article 10).
  • Possibilité de dénonciation de l'Accord par le Gouvernement (Article 11).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, présidée par Abdel Kader Sabara.
  • Rapporteur de la commission : Lamine BA.
• Dates importantes :
  • Signature de l'Accord de siège avec l'A.A.A.S.A. : 21 septembre 1978.
  • Date du décret ordonnant la présentation des projets de loi : 26 décembre 1979.
  • Examen du projet de loi n° 03/80 par la Commission des Affaires étrangères : 18 avril 1980.
  • Promulgation de la loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège avec l'A.A.A.S.A. : 3 juin 1980.