Décret n° 84-124/PR.SC.SCM/BL du 28 janvier 1984 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d

Résumé

Le décret n° 84-124/PR.SC.SCM/BL du 28 janvier 1984, signé par le Président de la République Abdou Diouf, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de cinq projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier ou approuver des accords et traités internationaux. Ces projets concernent des domaines variés tels que la protection du symbole olympique, la coopération sanitaire, le transport aérien, la pêche maritime et la météorologie/hydrologie.

Points clés

• Le décret vise à soumettre à l'Assemblée nationale des projets de loi pour autoriser la ratification ou l'approbation d'accords internationaux.
• Les projets de loi concernent :
  • Le Traité de Nairobi sur la protection du symbole olympique (adopté le 26 septembre 1981).
  • Un accord de coopération sanitaire avec le Cap-Vert (signé le 4 mars 1982).
  • Un accord sur le transport aérien avec le Koweït (signé le 15 mai 1983).
  • Une convention sur la pêche maritime avec la Mauritanie (signée le 11 août 1983).
  • Un accord en météorologie et hydrologie avec la Gambie (signé le 14 novembre 1983).
• Le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères est désigné pour exposer les motifs et soutenir la discussion des projets de loi.
• Le décret fait référence à la loi n° 1984/29 du 24 mars 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 84-124/PR.SC.SCM/BL du 28 janvier 1984.
  • Loi n° 1984/29 du 24 mars 1984.
  • Traité de Nairobi (26 septembre 1981).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale (Président : Habib Thiam).
  • Comité International Olympique (CIO).
  • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
• Contenu des projets de loi :
  • Le Traité de Nairobi impose aux États signataires d'interdire l'utilisation commerciale du symbole olympique sans autorisation du CIO.
  • Des exceptions sont prévues pour les marques enregistrées avant l'entrée en vigueur du traité ou en l'absence d'accord entre le CIO et les comités nationaux olympiques.
  • Le traité entre en vigueur un mois après le dépôt du troisième instrument de ratification.
• Processus parlementaire :
  • Examen par une Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Santé, Travaux publics, Développement rural) le 1er mars 1984.
  • Adoption du projet de loi n° 01/84 par l'Assemblée nationale le 9 mars 1984.