Résumé

Le décret n°94-523 du 19 mai 1994 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi : l'un portant révision de la Constitution du Sénégal, l'autre modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 relative au Conseil Économique et Social. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé d'exposer les motifs et de soutenir la discussion de ces projets. La loi n°94-27, adoptée le 1er juin 1994, concrétise cette révision constitutionnelle.

Points clés

• Institutionnalisation de la région comme collectivité locale aux côtés de la commune et de la communauté rurale, avec une administration libre par des conseils élus.
• Modification des compétences du Conseil d'État pour élargir son champ d'action au-delà des recours pour excès de pouvoir, incluant d'autres contentieux administratifs par voie de cassation.
• Réintroduction de l'article 44 dans la Constitution, permettant au Président de la République de déléguer certains pouvoirs au Premier Ministre ou aux autres membres du gouvernement.
• Suppression de l'article 90 obsolète et remplacement du titre XI de la Constitution par un nouveau titre consacré aux collectivités locales.
• Maintien de l'article 91 sous un nouveau titre XII relatif au maintien en vigueur des textes antérieurs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°94-523 du 19 mai 1994.
  • Loi n°94-27 du 1er juin 1994 portant révision de la Constitution.
  • Ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963.
  • Articles 44, 82, 90 et 91 de la Constitution.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Jacques Baudin.
  • Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées : Khalifa Ababacar Sall.
  • Assemblée nationale : VIIIe législature, Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme.
  • Conseil d'État et Cour de Cassation.
• Modifications constitutionnelles :
  • Création de la région comme collectivité locale (article 90).
  • Libre administration des collectivités locales par des conseils élus.
  • Délégation de pouvoirs du Président de la République (article 44).
  • Extension des compétences du Conseil d'État (article 82).
• Procédure parlementaire :
  • Examen du projet de loi n°24/94 par la Commission des Lois le 26 mai 1994.
  • Adoption de la loi constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale le 1er juin 1994.