Résumé

Le décret n° 91.17 du 04 janvier 1991 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi visant à modifier des dispositions relatives à l'administration communale, aux communautés rurales et aux conseils régionaux, départementaux et d'arrondissement. Le document inclut également le texte complet de la loi n° 04/91, adoptée le 30 janvier 1991, qui abroge et remplace l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales. Cette loi aligne l'année financière des communautés rurales sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), conformément à une recommandation de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

Points clés

• Le décret n° 91.17 du 04 janvier 1991 confie au Ministre de l'Intérieur la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée nationale.
• La loi n° 04/91 modifie l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 pour harmoniser l'année financière des communautés rurales avec l'année civile.
• Une période transitoire exceptionnelle est prévue pour l'année financière débutant le 1er juillet 1991 et se terminant le 31 décembre 1992.
• Cette modification répond à une recommandation du Conseil des Ministres de l'UMOA du 23-24 février 1990.
• Le rapport de l'Intercommission (Législation et Finances) de l'Assemblée nationale, daté du 17 janvier 1991, approuve le projet de loi n° 04/91.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 91.17 du 04 janvier 1991.
  • Loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.
  • Loi n° 04/91 du 30 janvier 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72-25.
  • Recommandation de l'UMOA (Conseil des Ministres des 23-24 février 1990).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Intérieur : Famara Ibrahima Sagna.
  • Ministre délégué chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale : VIIe législature, deuxième session ordinaire de 1990.
  • Intercommission (Législation et Finances) : Rapporteur Mamadou Cissé, Président Abdoulaye Niang.
• Dispositions spécifiques :
  • L'article 68 modifié fixe l'année financière des communautés rurales du 1er janvier au 31 décembre.
  • Période transitoire : année financière du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992.
  • Responsabilisation des élus locaux pour le recensement des contribuables et le recouvrement de la taxe rurale.
• Questions parlementaires :
  • Deux questions posées par un commissaire sur les dispositions pratiques du changement (recensement et recouvrement) et la diminution du nombre de personnes recensées malgré l'augmentation de la population.
  • Réponses du Ministre de l'Intérieur : décalage des dates et responsabilisation des conseils ruraux.