Résumé

Le décret n° 86-615 PR/SG/SCM du 22 mai 1986, signé par le Président de la République Abdou Diouf, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi :

• Un projet de loi portant création d'une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (C.A.R.P.A.).
• Un projet de loi instituant un régime général de subvention à l'exportation, remplaçant les lois antérieures (80-38 du 25 août 1980 et 83-38 du 10 février 1983).

Ce décret charge le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre de l'Économie et des Finances de présenter et défendre ces projets devant l'Assemblée nationale.

Points clés

• Le décret vise à moderniser le cadre juridique des incitations à l'exportation en privilégiant la valeur ajoutée industrielle.
• Le nouveau régime général d'incitation à l'exportation applique une prime de 25 % sur la valeur ajoutée industrielle, contre 10 à 15 % précédemment.
• Les produits exclus du régime incluent les produits du crû non transformés, les produits arachidiers et ceux agréés à la Taxe de Coopération Régionale (T.C.R.) exportés vers la CEAO.
• Un décret ultérieur doit fixer les modalités d'application, notamment le calcul de la valeur ajoutée industrielle.
• Les lois antérieures (80-38 et 83-38) sont abrogées par le nouveau projet de loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 86-615 PR/SG/SCM du 22 mai 1986.
  • Lois abrogées : n° 80-38 du 25 août 1980 et n° 83-38 du 10 février 1983.
  • Projet de loi n° 24/86 instituant un régime général d'incitation à l'exportation.
• Chiffres et montants :
  • Enveloppe financière de 165 millions de francs en 1980-1981 pour les subventions à l'exportation.
  • Exportations atteignant 7 milliards de francs FOB en 1980-1981.
  • Subventions de 5,7 milliards de francs en 1985-1986 pour des exportations de 47 milliards de francs FOB.
  • Prime d'incitation portée à 25 % sur la valeur ajoutée industrielle (contre 10 à 15 % précédemment).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Daouda Sow.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Secrétaire d'État auprès du Ministre chargé de l'Économie et des Finances : Moussa Touré.
  • Rapporteur de la Commission des Finances et des Affaires économiques : Libasse Seck.
• Contexte et objectifs :
  • Rationalisation du système de protection industrielle basé sur la protection tarifaire.
  • Promotion de la valeur ajoutée industrielle dans les produits exportés.
  • Élimination des discriminations sectorielles dans les incitations à l'exportation.
  • Adoption du projet de loi à l'unanimité par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 27 mai 1986.
  • Adoption définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale le 31 mai 1986.